Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les HUIT JOURS d'une

Aux termes de l'article 18 du contrat de location, il a été convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité

code civil, et notamment l'application des conditions générales des contrats de location, spécifiquement en leur article 18, lesquels prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute

Le bail entre les deux sociétés est de forme orale, faute de retranscription écrite.

Monsieur [P] [J] n'a pas répliqué faute de comparaitre alors que l'assignation a été remise à personne en date du 04/02/2025.

À l'appui de ses demandes, la SAS OUESTOTEL explique que : Faute de règlement spontané, une saisie-attribution a été pratiquée, laquelle s'est révélée infructueuse, aucun compte bancaire n'étant ouvert

ce jour, n'ayant aucun élément comptable ou financier, il y a lieu par conséquent de convertir la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Représentant Légal est défaillant à l'audience, faute

du 05/11/2025, Monsieur [G] [O] a fait délivrer assignation à la Sas Auto contrôle technique pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

recouvrement forcé s'est révélé infructueux ; la MSA a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL WILLY'S ACV EUROPE ; La SARL WILLY'S ACV EUROPE n'a pas conclu faute

A les supposer établies, les fautes de gestion s'inscrivent dans un même schéma global et une même période.

Cette faute est donc également caractérisée.

Ces services relevaient des fausses valeurs déclaratives de marchandises.

La cause a été entendue à l'audience du 02 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck NARDI, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : * Madame

Par conséquent, le tribunal considère que l'adresse fictive du chantier n'a eu pour seul but que de faire apparaître faussement la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES comme destinataire des prestations.

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

déclaration ou transmission de faus ses informations par l'assuré, après un sinistre ou pour cause d'augmentation du risque ; Que si l'augmentation du risque est une des causes possibles de résiliation

c/ Rupture du chaînage La réalisation de la rénovation de la toiture montre une rupture du chaînage vertical au droit du port à faux.

Le 6 février 2023, faute de réponse de la société GROUPE NC, la société VALOPHIS a résilié le marché et a procédé à un nouveau constat d'huissier le 8 février 2023, confirmant les désordres et l'inexécution