COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE à verser à la Société GEOP la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC ; * CONDAMNER la Société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE aux dépens.

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 16 ocotbre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

près le tribunal judiciaire de Béziers R.G: 2026 002288 AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [

avec pouvoir Monsieur [F] [Q] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - БТ [Adresse 2] EI - EURL FRAICH FRUITS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré

Il affirme qu'il n'a procédé à aucun appel public à l'épargne, les financements étant demeurés dans un cadre local et privé.

et des organismes sociaux de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants.

2025F01982 - 2614100042/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/05/2026 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF AUCIENCE PUBLIQUE Numéro de Procédure collective : 2024RJ578 La SARL ROMARIE Numéro

par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 27 mars 2026, puis sur renvoi le 17 avril 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public

La CEP IdF est la banque de PR'S et diverses opérations d'ouverture de compte et de financements ont été mises en place dans le cadre de cette relation.

APRES EN AVOIR DELIBERE Faits et procédure La société VIATELEASE a une activité de location financière.

DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [W] [Z], dûment mandatée, inspectrice des finances publiques

MINISTERE PUBLIC : Mme [Y] [W], substitut du Procureur de la République, Mme [B] [H], auditrice de justice M.

Ce financement intervenait sous l'égide d'un pool bancaire pour cette opération; de fait, la garantie accordée était bien disproportionnée au regard du patrimoine et des capacités financières au moment

L'OREE a payé sans contestation pendant près de 27 mois (9 trimestres) le loyer facturé par XFS au titre du contrat de location financière.

En l'espèce, les pièces fournies démontrent que les dettes fiscales et sociales se sont accumulés depuis 2020, de plus il n'y a eu aucune restructuration, aucun plan de financement, aucune réduction d'activité

tribunal judiciaire de Béziers R.G: 2025 002922 * AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité .

par mandataire avec pouvoir Monsieur [M] [R] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - БТ [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce

Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 22 octobre 2025 JUGEMENT : * réputé contradictoire, en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

Courtage en produits financiers, courtage en opération de banque, exploitation et gestion centre d'appels, courtage en produits financiers et immobilier.