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178 résultats pour « Fourment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ces conventions formant un tout, le contrat de service étant un accessoire du bon de commande et du contrat de leasing, les parties se sont engagées pour une durée de 5 ans (en réalité 21 trimestres) pour

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97649cdc6046d476ec126

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

précise l'article 1416 ; Que cette opposition à injonction de payer est donc irrégulière car non formée dans le délai de recours visé à l'article 1416 du Code de procédure civile ; Que le courrier formant

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2021-953 du 19 juillet 2021 ; Attendu que tel que déclaré par monsieur [N] [I] mandataire social de la société [L] dans son courrier en date du 10 mai 2023 au greffe du tribunal de commerce de Toulon formant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Mickaelle VERDIER, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP PLAISANT FOURMOND

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur les intérêts de retard Attendu que, en application de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires forment une créance de dommages et intérêts distincte de la créance principale dont l'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par la suite, la société ETABLISSEMENTS [B] a cessé de régler les factures suivantes malgré les relances et mises en demeures sans explication et n'a fini par les contester qu'en formant opposition à l'injonction

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* l'article 18-1 du contrat-type (pièce Easyworks n°11) prévoit expressément la possibilité pour les parties de mettre un terme à leur contrat avant son échéance en cas de succession de contrats formant

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Or, cette question a déjà été tranchée définitivement par le Conseil d'Etat qui a analysé dans le détail les mouvements mécaniques réalisés par la machine sur le corps afin d'en conclure qu'ils forment

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

système d'arrosage, pourrait voir sa responsabilité recherchée à cet égard ; Les entreprises Terideal Sirev - Berlioz Et Giletto qui ont réalisé le projet, chacune dans le cadre de leur spécialité, forment

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le groupe CARREFOUR se retrouve donc poursuivi par deux autorités publiques différentes qui défendent pourtant un intérêt commun et qui, sur le même fondement, forment les mêmes demandes.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'Entreprise sous-traitante : Les sociétés [Z] GLOBAL FRANCE (MGF) et [Z] [E] (MI) forment un Groupement d'Entreprises Solidaires – MGF étant Mandataire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

commissions, il convient de se référer à la pratique antérieure en considérant que les commissions antérieurement versées de manière constante et non contestée constituent un usage ou un accord tacite, formant

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

s'entend de celui qui ne peut tendre à la contestation d'un effet inhérent à la procédure, ni être commun à tous les créanciers, mais qui est personnel à l'intéressé, qui ne peut s'en prévaloir qu'en formant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article L. 123-12 du code de commerce, tout commerçant doit établir « les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte résultat et une annexe formant un tout indissociable ».

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

FOURMENTIN CONSTRUCTION

SIREN 531342285GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

15/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS FOURMENT

SIREN 311946404GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

13/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FOURMENTRAUX MARTIN AUTOMOBILES

SIREN 801648817GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

20/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CABINET MICHEL FOURMENT

SIREN 877794396GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

10/02/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

GARAGE THIERRY FOURMENT

SIREN 448869248GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

modification survenue sur l'administration

06/02/2026

Voir →