Attendu que le ministère public en la personne de Madame [D] [L], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont

Année 1 : 5% Année 2 : 7% Année 3 à 6 : 10% Année 7 à 10 : 12% Option 2 : Pour les autres créances privilégiées et chirographaires, il est proposé un remboursement à hauteur de 70 % de leur montant admis

injonction de faire sous astreinte, * 1 injonction de payer : ordonnance exécutoire en date du 27/11/2023 pour la somme de 1 990.31 euros au profit de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND

social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître, [V], [O], SELARL, [C], suppléant Maître François GRANGE

* son chiffre d'affaires annuel pas connu car la société est sur sa première année d'exercice.

Rémi Grenier, juge-commissaire.

REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) :, [Adresse 1] (SARL) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER

[T] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Me Lucie GRANIER, Avocat loco Me Estelle CONQUET, Avocat 12, qu.

Madame Annie DEBROUSSE, juge-commissaire, entendue en son rapport, Renouvelle la période d'observation de l'entreprise SAS FKW Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 14-10-2026, Dit

Attendu que le ministère public en la personne de Madame [J] [F], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont

202404-0073 du 5 avril 2024, n°202404.0144 du 10 avril 2024, * La lettre de voiture n°0000139, * La facture n°202404.0038 au nom de la SARL EYES.STUDIO, d'un montant de 8 703€ TTC, * L'extrait du grand

Plan 1 - Paiement de 50 % en 5 ans, abandon de 50 % du solde Année Annuité (en pourcentage de la créance) 1 1 % 2 1 % З 10 % 4 18 % 5 20 % Total payé : 50 %.

Année 1 3 % Année 2 3 % Année 3 8 % Année 4 10 % Année 5 10 % Année 6 14 % Année 7 14 % Année 8 14 % Année 9 14 % Année 10 10 % Le mandataire de justice expose que par mesure de prudence le chiffre d'affaires

Sur l'année 2016, Monsieur [B] [E] s'est porté caution personnelle et solidaire au bénéfice du [Localité 2] AGRICOLE pour un montant cumulé de 48 420 €.

Monsieur [S] [V], né le 21/11/1976 à Rochefort, inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 437 566 458, exerçant une activité de Travaux de terrassement spécialisés ou de grande

* cinquième année 14 % * sixième année 14 % * septième année 16 % La répartition aux créanciers s'effectuera annuellement, et pour la première fois, un an après l'homologation du plan.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Madame Annie DEBROUSSE, juge-commissaire, entendue en son rapport, Renouvelle la période d'observation de la SAS RAVAJ Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 02-08-2025, Dit qu'à