AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be4b2acdc6046d476b4310
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Justice à Béziers (34500) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 27 mars 2018 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande
Source officiellePage 9 sur 80
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
69a2dd4ccdc6046d47084722
2 avril 2025
2 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000602 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 02/04/2025 DEMANDEUR(S) MSA GRAND SUD, [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : [X] [K], [Adresse 2] EN
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