AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a044636cdc6046d4792565c
12 mai 2026
12 mai 2026
conformément à la loi à l'égard de : La SARL OURSE [Adresse 1] Le tribunal a fixé à six mois la période d'observation et l'affaire appelée au rôle de l'audience de chambre du conseil du 05/05/2026, date à laquelle
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chambre 05
6a04743acdc6046d4796baad
12 mai 2026
12 mai 2026
demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 24 février 2026 ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle
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