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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0e61cdc6046d47e926fa
8 juillet 2025
TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F0[Immatriculation 1] 2/2144A/NM 08/07/2025 [Adresse 1] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Eric LEFEUBVRE
chambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
Hervé LEFEBVRE, Mme Anne TAUBY et M. Guillaume MONTEUX ; Délibéré le 6 décembre 2024 par les mêmes juges.
Trib. de Commerce
69ca679ecdc6046d47816548
15 octobre 2025
* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETONS la demande de délais formulée par la société PROTECT PLANET comme non justifiée.
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
Un plan de redressement a été validé par jugement du 13 novembre 2014.
PROCEDURES COLLECTIVES
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4 mai 2026
PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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18 mai 2026
HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Chambre 2-5
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3 octobre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : FUNDIMMO FP31, (RCS [Localité 1] 843 357 666), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1] comparant par la SELARL LEFEBVRE
chambre 1-4
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1 octobre 2025
SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- Me Claire BASSALERT Avocat (R142) 2) SARL APPLE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 322 120 916 Partie défenderesse : assistée de CMS FRANCIS LEFEBVRE
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3 avril 2025
TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F364 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR : CSVENTILATION SAS [Adresse 1] représenté(e) par Maître Elvis LEFEVRE
19
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15 janvier 2025
est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n°352 862 346 Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, Avocat (C495) et comparant par Me Danielle LEFEVRE
DELIBERE JUGEMENTS PCL
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16 avril 2026
Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier associé, Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées
chambre 1-14
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3 avril 2026
Cabinet LIPELIX & POLLENCIER STRACIER Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat (C495) et comparant par Me Danielle LEFEVRE
Chambre 1
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23 février 2026
[S] [Y] [O] [H] [Adresse 1] Me Jean-Joel [I] EXEGESE AVOCAT [Adresse 2] [Localité 1] Me Remi LEFEVRE [Adresse 3] Mme [Z] [E] [D] [Adresse 1] Me Jean-Joel GOVERNATORI EXEGESE AVOCAT [Adresse 4] [Localité
Chambre 02 (chargement)
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21 avril 2026
tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.
69f7bf5fcdc6046d477dce43
8 avril 2026
Elle précise avoir fourni à la société Intégrale, bureau d'études de la société [E], les plans des travaux à réaliser, qui ont été validés.
3E CHAMBRE
CONGES INTEMPERIES BTPc/HISTOIRE DE PLANCHERS
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17 janvier 2025
JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2024 012667 de : CONGES INTEMPERIES BTP contre HISTOIRE DE PLANCHERS
69b7b2b8cdc6046d47d4907b
6 janvier 2025
Immatriculation 1] H 00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET POUR STATUER SOIT SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION OU LE PRONONCE DE LA LJ OU SUR L'ARRETE D'UN EVENTUEL PLAN
69b7b757cdc6046d47d4e7d0
7 avril 2025
[J] [Q] (EI) SOUHAITE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT, IL A RETROUVE UN CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE QUI S'EST ENGAGE A REPRENDRE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE PASSIF
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[R] [L] (EI) SOUHAITE POURSUIVRE SON ACTIVITE ET PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT, LE COMPTE BANCAIRE EST CREDITEUR DE 2 637,23 EUROS, M.
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P] (EI) LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 79 098,18 EUROS; QUE LE DEBITEUR SOUHAITE PRESENTER UN PLAN
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