AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69e0ab32cdc6046d476ebba8
13 avril 2026
13 avril 2026
Il existerait donc un lien très étroit entre les 2 affaires, justifiant une demande de connexité sur le fondement de l'article 101 du code de procédure civile, 2) Sur le fond : La société QUALICONSULT
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Référés
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
13 mai 2026
spécialisé dans le financement par location de matériels professionnels, et la société BC SANTE SARL (ci-après « BC SANTE » ou « la locataire »), centre de soins dentaires établi à [Localité 1], sont liées
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