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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdbdabcdc6046d470886a7
7 mai 2026
Par jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Procédures collectives
6a18392ccdc6046d473b91f2
18 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
Sur le devoir de mise en garde : Le devoir de mise en garde est imposé aux créanciers professionnels uniquement en cas d'inadaptation de l'engagement de l'emprunteur à ses capacités financières, et il
6a1977eecdc6046d475b953e
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR COBP Banque Populaire Rives [Adresse 1] comparant par Me Katy CISSE
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b4437cdc6046d4717b834
12 mai 2026
2026R00337 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER
Référés
6a0c6b63cdc6046d47317069
Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mai 2025, valant mise en demeure, ADS demande à M.
4ème chambre A
69fc82d4cdc6046d47eb268c
20 avril 2026
: 2026L00442 / 2026J00256 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 mars
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Une consultation des créanciers a été effectuée le jeudi 7 mai dernier.
MARDI
69e9daf2cdc6046d473b7690
21 avril 2026
comparaissant pas, Monsieur [G] [T], [Adresse 3] (JAPON) comparaissant par Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, associé de la SELARL CF AVOCATS, L'affaire a été entendue en audience publique le 24 mars
Chambre de vacations PC
69f1664dcdc6046d47e919d9
22 avril 2026
Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.
8ème chambre
6a0c6596cdc6046d4730ef1a
6 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00687 SARLU DB SOLUTIONS N° RG : 2026P00661 DEBITEUR SARLU DB SOLUTIONS [Adresse 1] RCS [Localité 1]
6a0c68bfcdc6046d4731361d
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00684 SASU CASTELLIO N° RG : 2026P00735 DEBITEUR SASU CASTELLIO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 821643137
CHAMBRE 09
P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIALc/SAS DELICES DE MINUIT
6a1aaf20cdc6046d4778daad
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.
7ème chambre
69eb9195cdc6046d4764aa06
6 mai 2025
Philippe LEMOINE, magistrat DEBATS Audience du 6 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
9ème chambre
69eb7beccdc6046d4762a7cb
27 février 2025
Le débiteur emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 847 000,00 euros.
69eb913ccdc6046d4764a2ed
13 mai 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mai 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00492 SASU A.J SPORTS N° RG : 2025P00488 DEBITEUR SASU A.J SPORTS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 815063045
69ef95fecdc6046d47bc62dc
27 août 2025
Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 394 541,00 EUR.
69f71090cdc6046d476d0fa9
2025, les relevés de compte extra-comptable des 14 octobre et 30 décembre 2025, les relevés de compte global arrêtés les 10 octobre 2024 et 30 décembre 2025 et les relevés de cotisations des mois de mai
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026, renvoyée à l'audience du 31 mars, et a été évoquée à l'audience du 28 avril 2026.
69f18736cdc6046d47ebf557
16 avril 2026
Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00382 DEMANDEUR SASU ISOPRO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] PARIS [Courriel 1] et par Me Sandrine CUVIER [Adresse
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