AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
12 mars 2025
fournisseur puisqu'il n'a pas été conclu chez le professionnel en présence physique simultanée des parties mais via les services d'un courtier puis signé de manière électronique, que [M] [B] [V] emploie moins
Source officiellePage 9 sur 14
AFFAIRE COURANTE
6a0aef38cdc6046d4710adc8
12 mai 2026
12 mai 2026
de caducité au motif de la disparition de la condition essentielle au fonctionnement contractuel à savoir le bon fonctionnement de l'appareil mise à disposition et objet de la location et à tout le moins
Source officielle