Outre la réparation de la perte d'activité pour la fin du contrat, la perte de chance pour de futures affaires doit également être réparée si ce n'est la perte d'image.

financier et d'une perte d'exploitation estimée entre 22.000€ et 24.000€, subsidiairement au titre de loyers payés pendant la période de retard.

verser à Monsieur [Q] [N] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNER la société [O] [I] à verser à Monsieur [Q] [N] la somme de 39 094 euros au titre de la perte

mission conduite par Me [C] [F], administrateur judiciaire de la SASU AH CONSEILS, 176 AVE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant DEFENDEUR SASU AH CONSEILS 77 RUE VOLTAIRE 92300 LEVALLOIS-PERRET

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et pendant une durée de trois mois, ou toute autre astreinte que vous jugerez utile pour assurer l'exécution de votre décision ; * En cas de perte

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882 666 993 Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

Débouter la société AQUA SYAN de ses demandes en réparation d'une perte d'exploitation et de perte de clientèle qui ne sont pas établies à défaut pour elle de justifier avoir engagé les travaux de reprise

Selon elle, [Z] a nécessairement revendu les volumes d'électricité non consommés par [B] et n'a de ce fait subi aucune perte économique.

En réponse aux arguments de CNDO, BRINK'S réplique qu'il s'agit d'une perte partielle intervenue dans une livraison unique, et non de la perte totale d'un colis isolé.

2022 * 9.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de 10% des bénéfices distribués sur l'exercice clos le 30 septembre 2023 * 5.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte

Le préjudice subi par la SARL SCAVI (détournement de clientèle, perte de marge, désorganisation, perte de chance) résulte de l'action concertée et indivisible de l'ensemble des défendeurs.

* la somme de 569.827,74 euros à titre de pertes d'exploitation, En conséquence, 6.

Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire suppléant.

A l'appui de ses prétentions, la SA BPCE ASSURANCE IARD soutient : En l'espèce, c'est l'article L113-1 du code des assurances qui fait loi : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

huis clos du Mercredi Cinq Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Jean-Luc PERROT

conduite par Me [M] [V], administrateur judiciaire de la SASU Euro Lease Matériels, 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant DEFENDEUR SASU Euro Lease Matériels 20 RUE LOUIS BLANC 92300 LEVALLOIS-PERRET

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.