Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société GO SAFE (SECURE WATER SPORTS) SARL ne lui permet pas de faire face à son passif

Que cette décision est contraire à la jurisprudence dominante, aux termes de laquelle la réparation intervient sans perte ni profit.

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Cédrik PERGET lors des débats, du délibéré et du

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, M. André Bélard et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré par les mêmes juges.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

des pertes initiales à hauteur de 75.065,00€ HT (personnel, matériel…) et des pertes mensuelles pendant 7 mois à hauteur de 28.360,00€ HT par mois.

entre son engagement de caution et ses revenus au moment de la souscription des deux actes de cautionnement ; Juger que le patrimoine de la défenderesse, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permet

de financer une poursuite de l'activité ; qu'elle est régulièrement assurée pour son activité ; Attendu que le prévisionnel établi, sur la base d'un chiffre d'affaires volontairement minimaliste, permet

fait des investissements importants dans l'entreprise pour satisfaire son ancien client ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que les difficultés de la SARL LES JARDINS D'ANNA résultent de la perte

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Cédrik PERGET lors des débats, du délibéré et du

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Cédrik PERGET lors des débats, du délibéré et du

semaines après la vente, le gérant de la société CABINET ELR a constaté lors d'un déplacement sur l'autoroute A13 un bruit anormal du moteur accompagné de l'allumage d'un voyant au tableau de bord et d'une perte

[V] [Y], en qualité de liquidateur amiable et ancien gérant, a précisé avoir dû arrêter l'activité suite à la perte d'un client représentant 3/4 du chiffre d'affaires de la société, et à une situation

Adresse 1] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me Denis BERTRAND [Adresse 2] DEFENDEUR SNC LE CADUCEE [Adresse 3] comparant par Me Karine MARTIN - STAUDOHAR [Adresse 4] et par Me Yohan VIAUD

Elle précise que le DCE permet de faire le tri entre les entreprises qui ont la capacité de fournir les services attendus et celles qui ne l'ont pas et qu'il n'est pas exclu que l'entreprise ECBR n'ait

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501 644 405 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M.