Le tribunal constate également que les travaux d'aménagement intérieur n'ont pas été réalisés, ce qui a entraîné la perte de l'indemnité différée.

MC ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.

[O] [J] qui avait réclamé 320 000 € liée à la perte de chance de bénéficier des BSPCE et de l'attribution d'actions gratuites.

Monsieur [S] fait valoir un ensemble de préjudices consécutifs à l'immobilisation prolongée du véhicule ayant entraîné des frais de gardiennage, perte de jouissance, perte de chiffre d'affaires, et charges

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Donc le seul litige concernant une potentielle indemnité de perte d'exploitation due par l'assurance sera débattu.

Par réponse en date du 17 avril 2023, la compagnie ALBINGIA, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu son refus de garantir la société [Adresse 1] au titre de la perte d'exploitation.

de frais supplémentaires d'exploitation, de perte d'usage, etc… a été mis en avant par l'agent général lors de la souscription du contrat et a été déterminant dans le consentement de Plénitude, * Plénitude

à relever et garantir la société [I] SERVICES de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, frais, dommages et intérêts, frais irrépétibles, intérêts et autres dépens,

Peter VAN VLIET Président d'audience, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier Associé, Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026, par M.

Suivant jugement rendu le 11 avril 2023 par le tribunal de commerce de Vienne, la société O Pete O Casque a été mise en liquidation judiciaire.

LES MOYENS DES PARTIES La société [Localité 1] expose que : Elle créée, réalise et commercialise des accessoires de mode et des montures de lunettes sous la marque PETER AND MAY.

. §§-*-§§ Madame [E] [J] née [V] et Monsieur [R] [A] contestent leur engagement en invoquant la perte du nantissement sur le matériel financé qu'ils estiment constitutive d'une faute du créancier au

Elle fait aussi valoir que la prescription contractuelle d'un an ne peut pas être opposée pour l'ensemble du redressement URSSAF.

En effet, la solution technique ne peut correspondre aux contraintes de [H] [Q] qui n'aurait pas passé commande en connaissance de cause.

Elle estime que le préjudice peut être apparenté à la perte financière que la somme de 113.000 € aurait pu lui rapporter si elle avait été placée sur un compte à terme pendant une durée de 4 ans à compter

de montage du second moteur pour 1.040 € H.T. et à une indemnité de 4.315€ au titre de perte de marge pour la période d'inactivité entre le 9 et 24 juin 2023.