dispositions des articles 1641 et suivants et 1604 du code civil, Vu le défaut de conformité et les vices cachés affectant le véhicule, Prononcer la résolution de la vente du véhicule CITROËN C3 PICASSO

Jean-Jacques PICARD Juges : M. Bruno MAGNIN M. Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Jean-Jacques PICARD, Président et par M.

2025RJ1911 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société URBAN HOME INVESTMENT [Adresse 1] Date d'ouverture : 25 novembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD

2025JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F400 Procédure 2025RJ0082 , [Z] DE : L'association ENSEIS IMMOBILIER, [Adresse 1] Date d'ouverture : 21/01/2025 Juge-Commissaire : Monsieur PICARD

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PICARD Olivier et de juge-commissaire suppléant Monsieur, [D], [H].

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Procédure 2025RJ1287 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FOCUS, [Adresse 1] Date d'ouverture : 29 juillet 2025 Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD

la 3 ème Chambre, Monsieur Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE

Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE

[T] [J] [P] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Xavier Picard, avocat (E1617).

Références : 2025F00153 ENTRE : La SAS SYSTEMES D'AUTOMATISMES FERMETURES INDUSTRIELLES ET RAPIDES immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 348 195 199, Située [Adresse 1] Représentée par la SCP PICARD

DEMANDEUR Monsieur [I] [F], [Adresse 1] comparaissant par Maître Fabien DUCOS-ADER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Hélène BERNARD, Avocat au Barreau de Lorient, membre de la SELARL BEAUVOIS-PICARD

BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : La Société URSSAF DE PICARDIE

Président de la 3 ème Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE

Président de la 3 ème Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE

BOUTHORS Président, Madame Aline DOYEN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE

Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE