La société EL BAYA conteste que les conditions prévues pour la libération du local soient réunies. Ainsi est née la présente instance.

Le Tribunal ayant vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et les pièces annexes déposés au Greffe le 13 avril 2026 par : M.

Cette décision a été signifiée à la société [W] AN, qui est toujours in bonis ( Kbis, pièce n°1 ), le 13 mars 2025 ( pièce n°10 ).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 01/07/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) Monsieur [S] [J] [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : A.P DEBOSS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 08/07/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) [N] SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [M] [F], président

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 13/01/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 14/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 DEMANDEUR(S) SARL, [G], [L], [Adresse 1] Représentée par Monsieur, [

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE -COGEFA SA, [Adresse 3], comparaissant par Maître Anaïs MALLET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Véronique BEAUJARD, Avocat au Barreau de REIMS

Z] d'une convention de divorce dans le cadre de la procédure de divorce en cours ; Réserver les dépens ; Sngrave soutient : Vu les articles 73, 74 et 377 à 379 du code de procédure civile, Vu les pièces

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 16 avril 2026 par : [J] [Y] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) - ZA LES BARTHES - 82600 Verdun-sur-Garonne, Représentant : Maître Loïc ALRAN de la SCP PERES-RENIER-ALRAN-CARRERE muni d'un pouvoir spécial pour le compte du dirige ant, société

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 28/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) FRERES 51 RENOVATION ET NEUF SAS [Adresse 1] Représentée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 28/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) CHEZ LU SARL [Adresse 1] Représentée par Monsieur [S] [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 28/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) ELECTRIX MOBILITY SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 08/07/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) Monsieur [E] [P] [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : Monsieur [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 08/07/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) Monsieur [G] [J] [Adresse 1] DEFENDEUR(S) [G] [J] [Z]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 DEMANDEUR(S) [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 DEMANDEUR(S) [W] SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [H] [U], président