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prolongation de la poursuite d'activité ordonnée par le tribunal jusqu'au 5 Avril 2026 ; Le Tribunal constatera qu'il n'y a lieu de statuer sur la présente instance, la période de poursuite d'activité prenant

Attendu que le tribunal prenant acte que le sort de la SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL) dépendra de celui de la société TERRE DE BOISSONS, pour laquelle une poursuite de l'activité a été accordée,

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Aucun abus ne peut être ainsi relevé à l'égard de la SA BANQUE DE SAVOIE et c'est à juste titre que cet établissement bancaire se prévaut d'une créance d'un montant en principal de 19 412,21 euros, au

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toutes les mesures raisonnables avaient été prises ; Attendu que la SA SOCIETE AIR FRANCE précise que la créance a été cédée préalablement au profit de la plateforme Air Help pour madame [A] [L] et se prévaut

Le tribunal a constaté que les conclusions récapitulatives des demandeurs ne comportaient plus aucune demande à l'égard de ce dernier, prenant acte ainsi de l'abandon de ces prétentions.

Dresser un pré-rapport de ses constatations et conclusions et le soumettre aux observations des parties selon un délai raisonnable pour permettre à ses dernières de les établir, * × Dresser son rapport prenant

Elle a souscrit pour les besoins de son activité, un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès de la société AXA FRANCE n° 21140024304 prenant effet le 2 novembre 2021.

MCI se prévaut ainsi de l'exception d'inexécution conformément à l'article 1249 du code civil en cas de manquement grave d'une partie à ses engagements contractuels.

constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ; Attendu que le tribunal prenant