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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MERCREDI
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15 avril 2026
15 avril 2026
l'égard de la société ANEMONE SARL, identifiée sous le n° 908 497 746 RCS BORDEAUX (2021 B 8416), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de préparation de pâtisseries sèches, salon
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OLIVIER SAUMON AVOCAT
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Trib. de Commerce
69fc514fcdc6046d47e70f19
6 mai 2026
6 mai 2026
En chambre du conseil, il ressort des débats que l'activité de salon de thé a été exploitée seulement durant 100 jours, au lieu des 200 prévus avec la Municipalité.
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