AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b46ef1cdc6046d4793c6f3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d'ouvrage, elle n'a pas respecté son obligation de notification du décompte général à l'entrepreneur ; * En effet, le décompte général a été transmis à la société FILIME CONSTRUCTION par la société [K] selon
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Procédures collectives
69dd8acbcdc6046d472520cb
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Attendu que la seconde période d'observation arrivant à son terme, il apparaît que la SAS LOG'IN CONSEIL n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement viable, Attendu qu'en ce sens, une requête
Source officielle