AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS-GREFFIER

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME

Créances à terme (concours bancaires) : S'agissant des créances à terme portant intérêts, et notamment les créances bancaires, il convient de tenir compte à la fois du taux d'intérêt contractuel applicable

loi ou des statuts, ce qui n'est pas le cas en la présente instance, puisque cette cession résulte des stipulations d'un pacte extrastatutaire ; Nous retenons donc qu'il nous appartient de nous en tenir

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; En raison d'une coupure électrique ayant entraîné la fermeture exceptionnelle du tribunal, l'audience du 24 juin 2025 n'a pas pu se tenir

requis une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois au regard des éléments comptables remis laissant présager que l'entreprise aura la capacité financière de tenir

de Caen * Défendeur(s) : GENEDIS [Adresse 23] immatriculée au RCS de [Localité 8] n° 345 130 512 * Représentant(s) : Maître Gaël HICHRI, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Aude TEXIER

personne Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/01/2025 à 10H00 : Président : Madame Nathalie DUBREU Juges : Monsieur Régis TELLIER

convocation adressée à la dernière adresse connue ayant été retournée au greffe par les services postaux avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », Vu l'avis favorable de Monsieur Régis TELLIER

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR XAVIER PREVOST ET MADAME

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR XAVIER PREVOST ET MADAME

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE POUR LE PRESIDENT EMPECHE, MONSIEUR

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAITRE QUITTERIE

Sur le défaut de comptabilité probante Constitue une faute de gestion, au sens de l'article L.651-2 du Code de commerce, le fait, soit de ne pas tenir de comptabilité alors que les textes en imposent

Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Sur ce, Il apparait nécessaire de rectifier le jugement conversion de la procédure en liquidation judiciaire pour tenir

Cette affaire a été enrôlée pour audience devant se tenir le 5 septembre 2024 devant le Tribunal de Céans. Attendu que les parties ont comparu. La cause a fait l'objet de plusieurs renvois.

taxés et liquidés à la somme de 46.80 €, à la charge de la partie demanderesse ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME