d'une liquidation judiciaire, l'activité de la société ayant été arrêtée et tout redressement judiciaire étant manifestement impossible ; Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence

La transaction s'est réalisée pour le prix de 3 000 € HT (3 600 € TTC).

Mme [U] [T] a donc commis une faute de gestion et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais requis par la loi a contribué à l'insuffisance d'actif de la société.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

La société [U] [G] (anciennement GROUPE PROTIS) expose au Tribunal 1- À titre principal : sur l'absence du droit à agir En vertu de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute

Créée en septembre 2004, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 3 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 3 436 561 € en 2023, dernier exercice connu.

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au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

Vu les nombreux impayés, L'absence de contacts, L'absence de propositions aux fins de régulariser, Des contestations systématiques aux contraintes, Le courant impayé, Oue toutes les mesures de recouvrement

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

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Le 16 juin 2022 la société LE ROUZIC TP a signé avec la société NETCOM&CO (anciennement IP BUREAUTIQUE) le procès-verbal de livraison et de conformité d'un « COPIEUR OLIVETTI A3 MF 2555 + NAS + ANTIVIRUS

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Dans le cas d'espèce, le tribunal prend acte de ce que ABEILLE a demandé que l'affaire soit jugée malgré l'absence de RC33 à l'audience.

du Mercredi 02 Juillet 2025 Réf : M0004008 N° PCL : 2025J00722 N° RG : 2025P01071 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [T] [F], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [I] [N] (Anciennement

du Mercredi 02 Juillet 2025 Réf : M0004009 N° PCL : 2025J00724 N° RG : 2025P01091 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [J] [Y], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS MIA [B] (Anciennement

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur le plan financier, le tribunal ne peut que constater l'absence d'excédents de trésorerie, un chiffre d'affaires limité sur les premiers mois de la période d'observation et l'absence