Vu notamment l'article 145 du Code civil, 1- Sur l'existence de contestations sérieuses Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige et ne peut intervenir que dans les cas prévu par l'article

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

du 09/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 PARTIE EN DEMANDE : Monsieur [O] [I] [Adresse 1] Représentée par Maître Karine SARCE PARTIE EN DÉFENSE : [Q] OUCHE COUVERTURE (SARL) [Adresse 2] Absent

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Elle estime qu'il y a une contestation sérieuse des demandes en pénalités, au motif que la rétention illégitime de son matériel par [T] [N] justifie la suspension du paiement.

La société CREODIA fait valoir des contestations sérieuses.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

* constatera l'absence de contestation sur le quantum des sommes totales restant à régler au titre du crédit vendeur par la société L'ATELIER à la société [D] soit la somme de 67 084,18 € Attendu que

En conséquence la condition suspensive visant une déclaration préalable exécutoire visait, à l'évidence, l'absence de toute contestation judiciaire de ladite déclaration.

sérieuses soulevées, les demandes formulées par la société DISTRIDYN se heurtant à des contestations sérieuses tirées de la prescription de l'action, de l'absence de toute responsabilité de la société

Sur l'existence de contestations sérieuses au sens des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, la société LECAPITAINE demande au juge des référés de constater l'existence de contestations

Elle indique aussi qu'une autre contestation sérieuse concerne car une astreinte ne peut porter que sur des documents susceptibles d'être produits.

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 13 mai 2026, la SAS PERFORMANCE PIERRE CLUB DEAL nous demande de : * Juger que les demandes de Monsieur [Q] [X] se heurtent à une contestation sérieuse

Elle conteste la réalité et la preuve de la notification de la subrogation à son égard, en relevant notamment l'absence d'envoi en recommandé avec accusé de réception.

Sur les moyens soulevés en défense par la société [B], La société [B] excipe de l'absence d'urgence et de l'existence de contestations sérieuses pour faire échec aux demandes de provision.

En réponse la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD conteste les demandes de la SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) et évoque une contestation sérieuse en demandant au tribunal de commerce de Grenoble de déclarer

sérieuses portant sur la régularité, la validité et les effets de la résiliation du contrat de location-gérance, Déclarer que la résiliation du contrat est sérieusement contestée tant en fait qu'en droit