Sur la demande principale 1. BMW FINANCE demande au tribunal de condamner B&C à lui payer certaines sommes, au motif qu'elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible. 2.

La société, [Localité 3] est donc fautive, et, au regard des dispositions de l'article 1217 du Code civil, ils sont bien fondés à demander la condamnation de la défenderesse à la prise en charge des conséquences

* En conséquence de quoi, la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM devra être rejeté.

Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX-FARGEON LUTECIA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

La demanderesse rappelle en outre que les organismes de crédit sont tenus par le principe de non-immixtion et que l'octroi de crédit repose sur le principe de loyauté et de sincérité des débiteurs dans

et sa recevabilité n'est pas contestée ; Il convient en conséquence de dire la demande de Monsieur [U] [S] régulière et recevable en statuant dans les termes ci-après ; 2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F896 Numéro de Procédure collective

Que par conséquent, le tribunal de commerce de SENS s'estimera compétent pour statuer sur les présentes demandes.

) ; En conséquence, le tribunal prononcera la résiliation du contrat ; Sur la demande de paiement de la somme de 63 434,28 euros outre intérêts au taux nominal conventionnel de 7,50 % soit un TEG de

d'un maître d'œuvre préconisant des travaux non prévus par l'expert, ne peuvent être retenues non plus que celles correspondant à une facture de réparation de la société FROLING, non débattue devant l'expert

Par conséquent, les demandes de CEVENSUN contre GENSUN sont rejetées.

Rejeter les demandes de monsieur [L] [S] comme irrecevables, A Titre Subsidiaire Rejeter les demandes de monsieur [L] [S] comme infondées tant dans leur principe que dans leur quantum, Rejeter la

[J] de sa demande de ce chef ; Sur les demandes de publication M.

de céans et demande de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil.

du Code civil ; Il est demandé de * DECLARER recevable et bien fondée la SA LIXXBAIL en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions; Y faire droit, En conséquence, A titre principal, * DEBOUTER

Par conséquent, le Tribunal se dira territorialement compétent. B.

Sur la demande principale : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1133 du Code civil dispose en alinéa 1er

Il s'ensuit que la demande de nullité pour dol, ainsi que, par voie de conséquence, les demandes principales de restitution du prix et de dommages-intérêts, fondées sur ce grief, doivent être rejetées.

Il apparaît que la seule différence entre les 2 demandes est que la demande de 2021 fait référence à «[se faire remettre notamment les livres de comptes] depuis 2002 » alors que celle présentée devant

Le Tribunal déboutera en conséquence la BP AURA de sa demande de capitalisation des intérêts de retard échus au bout d'un an.