Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

honorer la commande passée par la Société AAD 28 ; Attendu que la société DAVIS 28 en date du 24 septembre 2024 a envoyé une mise en demeure en recommandé avec AR se mettant à disposition pour un accord

recouvrement ATRADIUS, agissant pour la SAS LUTAM concernant sa dette ; Que celui-ci ne conteste pas le principe de la dette mais en conteste le solde ; Que Monsieur [Q] [G] a souhaité trouver un accord

à raison de 150 € par mensualité, période au terme de laquelle la situation sera reconsidérée par les parties pour un paiement alors immédiat du solde dû ou la mise en place d'un nouvel échéancier amiable

judiciaire provisoire pour préserver la créance de la société GRANDS MOULINS ordonné par le juge de l'exécution près du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 juin 2024 ; * L'échéancier provisoire amiable

Un jugement de mise en état du 5 décembre 2025 a renvoyé l'affaire en audience de règlement amiable pour le 24 février 2026. Cette audience de règlement amiable s'est conclue par un constat d'échec.

En l'espèce, s'il ressort des échanges intervenus entre les parties un accord sur le principe d'un rachat du mélange de carburants, les discussions relatives au prix n'ont pas abouti à un accord.

dispositions de l'article 2224 du Code civil, l'en débouter et la DECLARER prescrite depuis le 27 octobre 2022 au plus tard, mais dans les faits depuis le 19 juillet 2022, dans les cinq années de l'accord

A titre sous-subsidiaire, Accorder des délais de paiement à la société COLOM, A titre infiniment subsidiaire.

A l'issue d'échanges, les parties ont convenu d'en terminer amiablement aux conditions suivantes, sous conditions d'autorisation préalable du juge commissaire et de l'homologation du tribunal.

Après échanges entre le CIC et mesdames [Y], un accord a été trouvé en date du 3 février 2026.

estimation du nombre d'analyses amiante est proposé à titre indicatif.

Madame [Z] ont été mis en demeure de régler, en qualité de cautions, la somme de 44 078,98 euros restant dû au titre du prêt et ont été invités à contacter leur créancier afin de mettre en place un accord

TMF soutient de plus qu'aucun contrat de sous-traitance ne lui a jamais été transmis et sollicite qu'aucun délai de paiement ne soit accordé à M. [W].

: Adeline ACKER, Commis Greffier, EXPOSE Vu l'assignation délivrée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en date du 25 juin 2025, Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée

Les factures correspondantes aux prestations de la société FRAISE n'ayant pas été payées par [H] [U], et plusieurs relances amiables étant restées vaines, la société FRAISE a adressé à [H] [U] une mise

Les sociétés STAR CLEAN et RHEMA décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat du 1 er décembre 2018 par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation

LES DEMANDES Postérieurement à la délivrance de l'assignation, les parties ont souhaité régler leur différend à l'amiable.