Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.»

Selon acte notarié en date du 19 septembre 2024, la CIC a consenti à la SAS LE FLUVIO, un prêt professionnel destiné à financer l'acquisition dudit fonds de commerce, des matériels et un besoin en fonds

mars 2024, * L'état récapitulatif du compte client AEOLIA établi par OJR, OJR expose que AEOLIA s'est acquittée des premières factures émises entre novembre 2022 et mai 2023, elle n'a cependant pas payé

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024077947 20/12/2024 ENTRE : SA LIXXBAIL, dont le siège social est 12 Place des Etats Unis CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex - RCS B 682039078 Partie demanderesse : comparant

Suivant acte notarié du 4 avril 2023 reçu par Me [C] [N], notaire à [Localité 1], la société E5M a acquis de la S.C.I. [Q] l'immeuble en question.

-L'action de MBP a donc bien été engagée avant la date de prescription.

Le 7 mai 2020, la BPAURA a consenti un autre prêt à la SARL LE PT'IT PANIER D'ASSY, PGE Prêt avec garantie de l'Etat, d'un montant de 40 000€.

Elle précise que le taux effectif global est bien précisé dans l'avenant au contrat de prêt et qu'il s'élève à 1.44% l'an.

HOIST Finance AB, ci-après HOIST est une société financière qui a, entre autres, une activité d'acquisition de créances.

de ses biens et revenus.

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt,

La société PALMIER ne se serait pas acquittée de sa dette. Ainsi est née la présente instance.

Le véhicule a été conduit au garage ETAPE AUTO, lequel a initialement évoqué un problème d'injecteurs.

Me, [X] pour la société et son dirigeant ont acquiescé aux observations de l'administrateur judiciaire et à la demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Me ROUVE pour la société et son dirigeant ont acquiescé aux observations de l'administrateur judiciaire et à la demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

date du 26 mai 2020 et pour faire face à la situation de crise sanitaire du COVID 19, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a consenti à Monsieur Monsieur [C] [G] un prêt avec garantie de l'Etat

[C] en sollicitant un état de son patrimoine doit apporter la preuve que le cautionnement n'était pas disproportionné à ses biens et revenus.

[P] sont taisants sur la valeur à l'époque de leur engagement ; * Deux biens immobiliers acquis en 1989 et 1998 pour respectivement 50.308 € et 7.622,48 €, revendus en 2018 pour 10.671,43 € à la société

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Etant précisé que le contenu de ce Protocole Transactionnel ne saurait valoir ni reconnaissance par chacune des Parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, ni reconnaissance de responsabilité à l'égard