LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 1er août 2024, RP By C&O assigne SGS.

au repreneur de ce qu'il déclare avoir parfaitement pris connaissance du bail et de l'état des locaux ; DONNE acte au bailleur de son accord sur l'offre ainsi présentée ; DONNE acte au preneur principal

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'action de la BPM à l'encontre de Monsieur [I] [B] pris en qualité de caution De première part, par acte sous seing privé du 17 novembre 2020, Monsieur [I

Son absence prive les organes de la procédure de tout moyen d'analyse et constitue, par nature, un acte intentionnel.

Prend acte qu'un gage espèce à hauteur de 5.000,00€ a été constitué entre les mains du Mandataire Judiciaire, en garantie d'exécution du plan.

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

de la période d'observation initialement fixée, aux fins de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation du débiteur.

SUR CE LE TRIBUNAL Sur les demandes de donner acte Dans la présente instance, sont formulées des demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater ».

Ces situations ont été honorées par la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS.

[A] [D] [O] pour une somme initialement de 16 153,93 euros, actualisée à 11 316,02 euros suite aux éléments fournis par le défendeur, due au titre des cotisations et frais.

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal a prolongé la poursuite d'activité pour une durée de 3 mois.

mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 20/11/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite

poursuivre ledit contrat.

de la SCI JPSC (la « Société »), au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 180 017, sise [Adresse 1] et représentée par Monsieur [A] [F], fixant une période d'observation initiale

Par acte du 31 janvier 2025, la société IE CONSEIL assigne la société NEXITY.

Il confirme les propositions contenues dans son offre initiale. Il verse un chèque de banque au mandataire judiciaire d'un montant de 30.500 € au titre du prix de cession.

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 10 mars 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 2 septembre 2025.