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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0180ccdc6046d4762500c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e01818cdc6046d47625113

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec22cdc6046d47aa0ee8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En l'espèce, la SAS FUVEL DEMENAGEMENTS a notifié son désistement d'instance au greffe du Tribunal par courrier électronique du 4 mars 2026, en indiquant que le litige avait trouvé une solution amiable

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TCOM

chambre 1-3

6a0e4783cdc6046d475f1a77

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

B1202) ET : SAS AGATE CONCEPT IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 817589385 Partie défenderesse : comparant par Mme [F] [E] Gérante - [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte

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TCOM

8ème chambre

69e016f9cdc6046d47623ba8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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8ème chambre

69e01700cdc6046d47623c13

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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8ème chambre

69e01706cdc6046d47623cb2

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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8ème chambre

69e0171bcdc6046d47623e35

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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TCOM

8ème chambre

69e01734cdc6046d4762400a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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8ème chambre

69e01741cdc6046d476240e0

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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8ème chambre

69e01747cdc6046d47624176

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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8ème chambre

69e01766cdc6046d476243bc

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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8ème chambre

69e0176ccdc6046d47624427

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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Trib. de Commerce

69e01773cdc6046d47624498

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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69e01779cdc6046d4762452e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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Trib. de Commerce

69e01780cdc6046d47624598

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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Trib. de Commerce

69e01793cdc6046d47624721

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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Trib. de Commerce

69e0179acdc6046d4762478f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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Trib. de Commerce

69e017b2cdc6046d47624954

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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Trib. de Commerce

69e017c5cdc6046d47624ac3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte

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