TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001373 (4156149) j≋ i#i51-15 Numéro de minute : 151/3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 02/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

En l'absence d'éléments sur le nombre de salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

de, [Etablissement 1] en 8 mois, équivalant au chiffre d'affaires réalisé sur l'ensemble de l'exercice 2024 ; par ailleurs, les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie anticipent un retournement

Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Il s'avère que le chiffre d'affaire

Le chiffre d'affaires moyen réalisé directement ou indirectement par la société DECATHLON s'élève à 32 307,95 € pour les années 2021 à 2023.

A l'audience, le dirigeant présent explique que les difficultés de la société sont dues à une baisse d'activité, de sorte que le chiffre d'affaires réalisé ne permet plus de couvrir les charges courantes

La dirigeante présente à l'audience explique que les difficultés de la société résultent d'une baisse de fréquentation, de sorte que le chiffre d'affaires réalisé ne permet plus de couvrir les charges

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 Affaire : SAS [X] [Z]/ Monsieur [R] [G] Références : 2025L00521 / 2024J00072 Composition du

En faits Il est constant qu'au cours des 3 derniers exercices les chiffres d'affaires réalisés ont subi une légère diminution, baisse envisagée également sur l'exercice 2026.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 305 610 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 408 000 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que le chiffe d'affaires

* Le chiffre d'affaires sur les filles est d'environ 4 500 K€ avec une moyenne d'environ 25 salariés.

LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 53 000,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE UN SALARIE. LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.

renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 01.12.2025 et notamment : qu'au cumul depuis l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 17/01/2025, les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : SAS PSDG AZUR L'exploitation d'un ou plusieurs fonds de commerce de restauration

ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; ils expliquent que la société existe depuis deux ans mais que les charges (dont plus de 2.500 € de loyer) s'avèrent trop lourdes par rapport au chiffre d'affaires

, requérant la liquidation judiciaire; L'affaire ayant été retenue à l'audience en chambre du conseil du 17 septembre 2025 et mise en délibéré au 1er octobre 2025.