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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
M. et Mme [K] sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices liés à l'inexécution fautive de M. [B].
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
En outre la société NEW OXATIS est fautive dans son inaction et irrespect des délais.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
, encore moins une faute grave.
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
Il ne s'agit pas d'une caution solidaire.
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
Le fait que le client ait signé le devis et la réception ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d'une inexécution fautive.
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais son exercice peut être sanctionné s'il est abusif : le demandeur doit alors prouver que son adversaire a agi avec malice, mauvaise foi, ou que
AFFAIRE COURANTE
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
Par ailleurs, aucune facture au nom de l'entité commerciale de Madame, [T], [H] n'a été conservée, ce qui indique une volonté d'effacer les preuves ou une négligence fautive.
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
Lors de la résiliation du contrat le 4 février 2022, soit un an après la date envisagée, le développement fonctionnel de MobiPlanning n'était toujours pas finalisé, faute d'être conforme au contrat.
3ème chambre
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
[E] [B] certains de ses agissements postérieurs, BEAUBOURG GTI décide de faire valoir ses droits par la présente instance. Ainsi est né le litige.
référés - première chambre
69a1c27dcdc6046d47f15f23
9 janvier 2025
L'acheteur final n'a pas à supporter le défaut d'information du vendeur initial contre lequel il ne peut agir puisqu'il n'a aucun lien contractuel avec lui, et ce défaut d'information du vendeur n'est
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6690bcdc6046d47eead0d
du passif généré pendant la période suspecte s'élève à 15.521,03 euros, soit 41,24% du passif total déclaré, ce qui démontre une aggravation significative de la situation des créanciers ; SUR LES FAUTES
Trib. de Commerce
69f1dc73cdc6046d47f3559c
28 avril 2026
la chambre froide négative, la chambre froide positive, et les congélateurs, exploité par la société Ydl 1650 ; * IUGER que la résiliation unilatérale de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est fautive
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc4d1cdc6046d4723c327
4 mai 2026
La responsabilité du courtier ne peut être engagée que sur le fondement de son mandat conclu avec l'assuré ; Vu l'article 1231-1 du Code civil, pour que la responsabilité du courtier soit engagée il faut
DELIBERE REFERES
69c4e1b6cdc6046d47020edd
3 avril 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
A TITRE PRINCIPAL Sur la rupture fautive et anticipée du contrat d'allotement du 12 novembre 2021 10.
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
INFOPROMOTIONS, En conséquence, CONDAMNER la Société Parlons RH à payer à la Société INFOPROMOTIONS la somme de 150.000 € (cent cinquante mille euros), en réparation de son préjudice du fait des agissements
Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
fins et prétentions, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution, débouter les époux [L] de leur demande au titre de la prétendue absence d'intérêt à agir
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
Ainsi, si la société défenderesse a bien déclenché une procédure d'alerte en mars 2018, elle n'en aurait pas moins commis une faute.
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Sur la qualité à agir de la société [F] : A.
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