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318 résultats pour « agissements fautifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

M. et Mme [K] sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices liés à l'inexécution fautive de M. [B].

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En outre la société NEW OXATIS est fautive dans son inaction et irrespect des délais.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, encore moins une faute grave.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il ne s'agit pas d'une caution solidaire.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le fait que le client ait signé le devis et la réception ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d'une inexécution fautive.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais son exercice peut être sanctionné s'il est abusif : le demandeur doit alors prouver que son adversaire a agi avec malice, mauvaise foi, ou que

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c403accdc6046d47eaa96c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ailleurs, aucune facture au nom de l'entité commerciale de Madame, [T], [H] n'a été conservée, ce qui indique une volonté d'effacer les preuves ou une négligence fautive.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Lors de la résiliation du contrat le 4 février 2022, soit un an après la date envisagée, le développement fonctionnel de MobiPlanning n'était toujours pas finalisé, faute d'être conforme au contrat.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8bb64cdc6046d4720ce93

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[E] [B] certains de ses agissements postérieurs, BEAUBOURG GTI décide de faire valoir ses droits par la présente instance. Ainsi est né le litige.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c27dcdc6046d47f15f23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'acheteur final n'a pas à supporter le défaut d'information du vendeur initial contre lequel il ne peut agir puisqu'il n'a aucun lien contractuel avec lui, et ce défaut d'information du vendeur n'est

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6690bcdc6046d47eead0d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

du passif généré pendant la période suspecte s'élève à 15.521,03 euros, soit 41,24% du passif total déclaré, ce qui démontre une aggravation significative de la situation des créanciers ; SUR LES FAUTES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

la chambre froide négative, la chambre froide positive, et les congélateurs, exploité par la société Ydl 1650 ; * IUGER que la résiliation unilatérale de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est fautive

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc4d1cdc6046d4723c327

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La responsabilité du courtier ne peut être engagée que sur le fondement de son mandat conclu avec l'assuré ; Vu l'article 1231-1 du Code civil, pour que la responsabilité du courtier soit engagée il faut

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e1b6cdc6046d47020edd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A TITRE PRINCIPAL Sur la rupture fautive et anticipée du contrat d'allotement du 12 novembre 2021 10.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

INFOPROMOTIONS, En conséquence, CONDAMNER la Société Parlons RH à payer à la Société INFOPROMOTIONS la somme de 150.000 € (cent cinquante mille euros), en réparation de son préjudice du fait des agissements

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcae6cdc6046d476164a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

fins et prétentions, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution, débouter les époux [L] de leur demande au titre de la prétendue absence d'intérêt à agir

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ainsi, si la société défenderesse a bien déclenché une procédure d'alerte en mars 2018, elle n'en aurait pas moins commis une faute.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la qualité à agir de la société [F] : A.

Source officielle

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