AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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19 mai 2026
19 mai 2026
Elle affirme que la société XILEADES ARCHITECTEURS a toujours reconnu la dette mais connaissait des problèmes financiers, un échéancier a alors été mis en place mais il n'a pas non plus été respecté.
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6ème chambre
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15 avril 2026
15 avril 2026
[L] [J] et AGDS ont alors coupé tous les accès aux messageries agencesprimo.com et transacprimo.com ainsi qu'au site internet agences-primo.com.
Source officielle