Attendu que ce jugement indique que la composition de la formation de jugement est la suivante : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO,

DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Les Tribunaux font une application stricte des clauses de force majeure et la jurisprudence est constante pour considérer que la guerre constitue un cas de force majeure.

TRANS AUTO LOC qui est spécialisée dans le transport de mobiles-homes par des convois exceptionnels ; Pendant 4 ans, l'URSSAF n'a pas appelé de cotisations, puis il y a eu un rappel de cotisations TNS alors

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

5 juillet 2022 : * Que le chauffeur de chez [B] et le conducteur de l'engin de manutention avaient tous deux eu l'impression pendant leurs interventions respectives que le conteneur était « léger » alors

peut être considérée comme formée, en l'absence d'agrément valable de la cession par la collectivité des associés ; En conséquence * Juger qu'aucune exécution forcée de l'article 3 ne peut être ordonnée

[Immatriculation 1] ; * Le véhicule Ford Mondeo Vignate 2.0 Hybrid 187 BVA6, dont le numéro de série est WFODsociété LixxbailWPCHHE19923 et immat.

à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

FUMITEC découvre alors, sur la boite mail professionnelle de monsieur [B], que ce dernier a envoyé à un client récurrent, la société TRIANGLE, un devis à en-tête NALVOM.

force exécutoire et tient lieu de loi entre les parties.

Aux termes de l'Article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

de caractère certain, liquide et exigible, Débouter la société BFR LITTORAL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y compris de sa demande d'intérêts au taux légal et de sa demande formée

Aussi, nous nous retenons compétent et rejetterons la demande d'incompétence formée in limine litis par le défendeur.

Que ce préjudice n'étant pas sérieusement contestable, il convient de lui allouer une provision à valoir sur le montant définitif de son dommage, dont le quantum pourra être fixé par le juge du fond ;

En conséquence les demanderesses sollicitent du Président du Tribunal de céans statuant en la forme des référés de désigner un expert.

, formés et exécutés de bonne foi. ».

, formés et exécutés de bonne foi. ».