AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
6a0baa79cdc6046d472247ce
12 mai 2026
12 mai 2026
PARTIES : Par voie de conclusions déposées à l'audience du 10 mars 2026, la société LABEL IMMO, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1217, 1224, 1227, 1229 du code civil, et des pièces annexées
Source officiellePage 9 sur 316
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69a5eabecdc6046d474915b4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
en annexe 1, majoré d'intérêts décomptés au taux de base de la Société Générale.
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