TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 AVRIL 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00352 SAS Omni N° RG: 2026L00605 DEBITEUR SAS [Adresse 1]

A la suite de la vérification du passif et des ordonnances rendues par Monsieur le juge-commissaire, le dernier état des créances se présente comme suit en synthèse : […] Toutes les ordonnances sur contestations

en la personne de Me [S] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00335 EURL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de rôle : 2026 000553 Numéro de minute : 13/2/2026 NAC : ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 21/04/2026 (Affaire mise en délibéré le 17/03/2026) Demandeur

[H] [U] a fait opposition à l'ordonnance de payer afin de solliciter des délais de paiement.

annuels.

Par ordonnance de référé en date du 10 septembre 2021, le Président du tribunal de commerce a rétracté l'ordonnance du 9 mars 2021.

La redevance annuelle était fixée à 960 Euros (non assujettie à la TVA).

Par conséquent, en application de l'article 1304-2 du Code civil, il y a lieu d'annuler le contrat de location.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

informé les cautions conformément aux dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier ; Juger que la demanderesse a manqué à son obligation d'information annuelle ; Prononcer la déchéance

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant

de la cession de ses parts de la société CCI CONSULT à la société HELIOR et la condamnation à rembourser le prix de cession prononcée par la Tribunal de commerce de MEAUX.

Sur la nullité du contrat pour violation du Code de la consommation : Par ailleurs, la société [K] [N] explique que plusieurs manquements au Code de la consommation justifient de prononcer la nullité

annuelle moyenne de l'ordre de 72 K€.

Aucune sanction n'a été prononcée à l'encontre de M. [Y] [B] dans les trois procédures de faillites précédentes. M.

Le Projet de Plan de Redressement prévoit l'annulation de l'intégralité des BSPCE.

Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Franck MORY Juges Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE Ministère Public : Absent avisé Jugement contradictoire prononcé

: P202501459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 SAS