Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 27 octobre 2025 où siégeait M. ATTIA, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Les condamner aux entiers dépens.

AU FOND, Le tribunal rappelle les dispositions des articles suivants : * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * l'article

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Le dernier contrat, qui comprenait en son article 23 une clause compromissoire, a été signé le 24 avril 2007 avec un terme fixé au 31 décembre 2007.

Lors de cette dernière audience, les parties ont déposés leurs dossiers respectifs contenant leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application de l'article

Sur les demandes accessoires MJR qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 dispose que « Le texte modifie en conséquence l'article 8 du décret n° 78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure

Aux termes de ses conclusions d'incompétence déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, la société FONCIERE [W] demande : Vu les articles 48, 78 et 873 du code de procédure civile,

A l'audience de cabinet du 30/04/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 21 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

* Se réserver le droit de liquider l'astreinte ; * Au visa de l'article 78 du CPC, après avoir statué sur l'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K et la demande de communication de pièces présentée

Dans ces conditions, en l'absence de comparution des demandeurs, faisant application des dispositions de l'article 468 du CPC précité, le tribunal déclarera caduque la présente citation.

Il a ensuite clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 15 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de

À l'audience du 12 octobre 2024, KINN D dépose des nouvelles conclusions récapitulatives ; Vu ce qui précède, Vu les articles le code civil, notamment les articles 1219 et 1104, Vu les pièces versées