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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.
REFERE 4ème mercredi
69eb622dcdc6046d475fffda
23 avril 2026
Elle invoque également une violation du régime des conventions réglementées. La défenderesse, la société BCR Investissements, conteste l'urgence et l'imminence du dommage invoqué.
Trib. de Commerce
69fc8c38cdc6046d47ec009c
30 avril 2026
Crédit Agricole Leasing & Factoring, exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR, un contrat d'affacture, au titre duquel elle mobilise ses créances commerciales auprès du factor par voie de subrogation conventionnelle
Chambre 2-6
6a0ef117cdc6046d476e7b51
24 avril 2026
Mme [B] [A], substitut du procureur de la République, avisée de la date de l'audience, a déclaré être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
6a0ef12ccdc6046d476e7d0c
Mme [U] [Z], substitut du procureur de la République, avisée de la date de l'audience, a déclaré être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
6a0ef13fcdc6046d476e7ec3
Mme [Y] [N], substitut du procureur de la République, avisée de la date de l'audience, a déclaré être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Chambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
21 avril 2026
caution personnelle et solidaire de la société MGM, à payer la somme de 6.945,91 € à la société CAIXA GERAL DES DEPOSITOS au titre du contrat de prêt n°12PME40315222030, majorée des Intérêts au taux conventionnel
Chambre 07
69f1aae4cdc6046d47ef333c
22 avril 2025
dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention
4 ème chambre B
6a0c0120cdc6046d4728b497
20 avril 2026
21 novembre 2025, la SA FACTOFRANCE a fait assigner la SAS MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE aux fins de voir : Vu les articles 1346-1 et suivants du Code civil, Vu les subrogations conventionnelles
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet
69fb3f15cdc6046d47cb8ef7
5 mai 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
1184 du code civil ; Constater que la dénonciation de la convention de compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02] est acquise le 7 juillet 2021 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire de la convention
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9ef4cdc6046d4706821e
7 mai 2026
Par requête en date du 09/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en
69f1fefbcdc6046d47f67fb8
8 juillet 2025
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
de la clause attributive de compétence stipulées dans les quatre conventions ; Se déclarer compétent pour statuer sur la présente affaire ; En conséquence, Constater la résiliation de plein droit du
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
En application de ce texte, l'expert doit suivre la méthode d'évaluation fixée dans les statuts ou dans toute convention extra-statutaire conclue entre les parties concernées par sa mission.
69fc8f8bcdc6046d47ec5316
6 mai 2026
La souscription des obligations est accompagnée d'une garantie sous forme de convention de fiducie signée le 1 er avril 2022 entre LIFT, PE et PPR.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044ae4cdc6046d4792c83c
En application de l'article 1418 du code de procédure civile, le greffe a convoqué les parties par lettres expédiées en recommandé avec avis de réception.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d56cdc6046d47e7ff09
CONDAMNER la société [H] [Z] & CIE SAS aux entiers dépens et à verser à la société [V] ASSUREUR CONSEIL la somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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