A l'audience du 6 mai 2025, Mme [J] [K] dépose des conclusions en réplique n°1 demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1305-2 du code civil, Vu l'article 111-6 du code

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés,

Elle invoque l'article 1104 du Code civil, d'ordre public, et demande la compensation judiciaire des créances réciproques, [R] devant être condamnée à lui payer le montant de la créance qu'elle réclame

Sur l'existence du contrat et son exécution : Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En droit, les dispositions de l'article 1104 du code civil énoncent que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation du 7 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

Dans ses dernières conclusions, SIGHTNESS demande au Tribunal de : Vu l'article 1014 du Code Civil, Vu l'article 1113 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 11 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [J] [N] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

Par écritures modificatives en date du 10 mars 2025, reprises oralement à l'audience du 26 mai 2025, la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1105

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, * JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Sur la règle de droit applicable Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Aux termes de l'article 1104 du code

Page : 3 Affaire : 2024F01807 L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

656 du code de procédure civile.

les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *

civil, Vu les articles 42 et 100 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée, Vu les motifs exposés et les pièces communiquées, DIRE ET

1103, 1104, 1193 et 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,