code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

[N] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1186, 1187 du code civil, Débouter [L] de l'intégralité de ses demandes infondées ; Constater que [L] s'est engagée à faire racheter

FCGE soutient Vu les articles L110 du code de commerce et 1103,1217,1219,1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Que les deux parties sont des commerçantes agissant

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

Au titre de leurs dernières conclusions, Monsieur [T] [W], Madame [D] [I] épouse [Y] et Monsieur [X] [Y], au visa des articles 1108, 1116, et 1147 anciens du code civil, demandent au tribunal : A titre

700 du Code de procédure civile.

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, CONDAMNER [M] à payer

La conclusion du contrat est régie par les articles 1113 à 1127-4 du code civil.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Sur le fondement de cet article du Code de Procédure Civile, le tribunal condamnera la société SAS [X] [U] à payer à la société EURL [X] [U]

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

1103, 1104, 1128, 1130, 1137 et 1240 du Code civil.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

L'article 1137 du code civil dispose : «Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

1128 et 1179 du code civil ; * d'autre part, et sur le fondement des articles 1107 et 1169 du même code, la nullité de la Convention est encourue pour absence de réelle contrepartie à son obligation

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1