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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69bad842cdc6046d471ab777
13 octobre 2025
13 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5be2fcdc6046d47af905d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par voie de conclusions n°3, la société MONDIAL RELAY demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1199 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0ae646cdc6046d470fdb7d
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur l'action de la SELARL MJ DE L'ALLIER de condamner la SARL LVMA 17 à payer des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024 L'article 1231-6 du Code civil indique que « les dommages et intérêts
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a440abcdc6046d4724fdb4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, *Vu les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de Commerce, *Vu les Pièces versées aux débats, de : * RECEVOIR la
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
7 avril 2026
1231-6 du Code Civil
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82819cdc6046d477a1838
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie d'intérêts calculés au taux légal à compter de la date de la mise en demeure de payer adressée à monsieur [B] [N], le 27 novembre
Source officielle1ère chambre
69ea50f8cdc6046d4746cc12
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du
Source officielle4ème chambre
69eb6b29cdc6046d4760e92c
17 avril 2026
17 avril 2026
[P], par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026 demande au tribunal de: Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-6, 1343-2 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c0085acdc6046d478ccb6a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur les pénalités de retard L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielleR E F E R E
6a049680cdc6046d479a28ae
6 mai 2026
6 mai 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation de faire. » L'article 1231-6 du Code
Source officiellechambre 1-14
69d1e8bccdc6046d472af6d1
4 avril 2025
4 avril 2025
La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la
Source officielleChambre 02
69f2fb00cdc6046d470e5029
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1fb37cdc6046d475830b2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal
Source officielleChambre 01
69f2227bcdc6046d47f9fb64
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Tribunal de : « Vu les articles 1240, 1302, 1302-1 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée dans le
Source officielleCHAMBRE 10
69deceb1cdc6046d4741a18b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielleCHAMBRE 10
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c00272cdc6046d478c635f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
les exceptions » L'article 1231-6 du code civil qui dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle sollicite au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, La société
Source officielleTrib. de Commerce
69a775cbcdc6046d476c52af
1 avril 2025
1 avril 2025
Concernant les intérêts sur le retard de paiement, il convient de faire application de l'Article 1231-6 du Code Civil : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation
Source officiellePage 9 sur 82