Il est rappelé que l'assignation n'a pas été délivrée à personne et a été signifiée conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, Monsieur et Madame [E] demandent au tribunal de : Vu les articles 33 et 75 du Code de Procédure Civile Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, CONSTATER

Elle précise, toujours en s'appuyant sur l'article 2254 du Code Civil.

et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2024, [N] et Mr [Z] demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil ; Vu l'article 155 du décret n°

articles 1134 et 1152 du code civil, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu le contrat, DÉCLARER bien fondées les demandes de la société MAJE, DÉCLARER irrecevable la demande indemnitaire

1231-5 du code civil.

à régler le coût de remise en état par ce dernier et demande de : Vu les dispositions de l'article 858 du code de procédure civile, Vu l'urgence, Y venir le requis, Vu les articles 1217, 1231-1, 1792

le Tribunal Commerce de [Z] pour : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil

L'assignation a été délivrée à M. [X] dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

(article 871 du Code de procédure civile).

civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les faits de l'espèce et les pièces produites, DÉCLARER recevables et bien fondée la société AUDITION [U], en toutes ses demandes, fins, moyens

, 1231-3 du code civil.

Société LA PREMIERE, pour : Vu les Articles 1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles

En outre, la Banque rappelle que, conformément à l'article 1231-6 du Code civil, si elle devait être déchue des intérêts conventionnels, elle ne saurait cependant encourir la déchéance des intérêts au

A l'audience de cabinet du 17/09/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Aux termes de cette assignation, la société Rentr demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231-6, 1343-2 et 2288 du code civil, * Condamner la société Votrepilote.com à verser à la