Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11/12/2024.

n° 0000918073 d'un montant de 30 000 € en date du 13 avril 2016.

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 al.1, R.131-1, L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1103, 1104, 1194, 1211, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, L.311-10, L.311-11, L.312

13 du bail, intitulé « entretien-réparations » expose bien les obligations du locataire en matière d'entretien, y compris celles visées par l'article 606 du code civil, Et que l'article 20.2 de ce bail

1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 873 alinéa

Capture d'écrans de l'analyse de fichiers TreeSize 13. Graphe-calendrier AUTODESK 14. Permis de construire du 3 septembre 2024 15. Document de travail du 18 octobre 2022 16.

L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction a été faite à Monsieur [B] [W] représentant légal

L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction a été faite à Monsieur [V] [A] représentant légal

1565 et suivants du Code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 16 avril 2025, Homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 16 avril

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

964,19 € 1 135 964,19 € CH - Chirographaire (100) 1 366 056,46 € 5 853 568,93€ 7 219 625,39 € 1 948 639,64 € 9 168 265,03 € 2 738 937,60 € 5 869 821,89 € 8 608 759,49 € 4 986 415,83 € 13 595

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.