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1 924 résultats pour « article 194 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69eb2d96cdc6046d475b6e5f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026 Références : 2025F00153 ENTRE : La SAS SYSTEMES D'AUTOMATISMES FERMETURES INDUSTRIELLES ET RAPIDES immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 348 195 199, Située

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acd06acdc6046d47e4f714

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

69dea775cdc6046d473e8f80

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

est situé [Adresse 14], * suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [I] [N] [T] [U], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Une convention de cession de créance a été formalisée et notifiée à la société ACM IARD le 19 septembre 2023.

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TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF : Conformément aux dispositions des Articles L.626-5 et suivants du Code de Commerce, des propositions d'apurement du passif ont été élaborées prévoyant un règlement

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe92acdc6046d47a0b42c

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

2024, la SCP CEDRIC DECHAINTRE & STEPHANIE MONTEMBAULT, commissaire de justice mandaté par la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA a adressé à la SAS [D] [M] [U] une mise en demeure (LRAR AR 2C 190

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TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 18 juillet 2022, la société JANUS SERVICES BV a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A. pour l'entendre condamner, vu l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2168ccdc6046d478f8d50

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[Adresse 3] Inscrit au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 914 194 790 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [J] [D] assisté de Mr [K] expert comptable, ont été entendus ce jour

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TCOM

Chambre 8

69bd736acdc6046d47582713

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd1d29cdc6046d47bcacc3

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Tribunal estime ce montant à 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24d48cdc6046d47bf3893

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44511cdc6046d47c02823

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Au soutien de ses dernières écritures, la société ETHIKONSEIL demande de : Vu les articles 1103, 1104 et 1315 du code civil, Vu l'article 1985 du code civil, Vu les pièces jointes, Condamner la société

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8bbcdc6046d470e5de5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Assignation en date du 1 er mars 2023 de Monsieur [C] [E] et de Madame [F] [E] née [M], à la requête de la banque CIC EST, dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1134, 1135, 1147, 1154, 1904

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11 ème chambre

69d1edf1cdc6046d472b5c70

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le débiteur et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 28 novembre 2024 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce ;

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7eb4ccdc6046d4710ed83

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

BELFORT, Demanderesse, D'une part, ET : 1) Monsieur [U] [K], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] en TURQUIE, demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], 2) Madame [P] [I], née le [Date naissance 2] 1984

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CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

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5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Conformément à l'article 7 des conditions générales, le loueur s'est réservé la faculté de céder le contrat à un tiers. Ainsi, la société [G] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

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Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfdad1cdc6046d4789b514

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

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Trib. de Commerce

69b4ec44cdc6046d479d2e27

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

HERBEZ-POUWELS, Greffier Copie exécutoire délivrée le 10/01/2025 à JUSTITIA LEX SASU (Maître Laurie DUHAUDT) LE TRIBUNAL Vu la requête aux fins d'ouverture d'une procédure collective déposée au greffe le 19

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Chambre 02 (chargement)

69c35fe5cdc6046d47d87827

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

assermenté, Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EMENKO SASU, identifiée sous le n° 884 471 194

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