12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [V] [E] demande au Tribunal de : Vu le contrat d'agent commercial du 20 octobre 2008, Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, DEBOUTER la SAS [Q] [P]

Condamner Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 1.000,00€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses dernières écritures, la société [G] demande de : Vu les démarches amiables n'ayant pas abouties, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1153 du code civil, Vu les

700 du Code de procédure civile.

du 11 février 2004 à payer à [I] la somme de 250,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.

de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil et ce dans la limite de 320.000 €.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

administrative, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, * Confirmer l'ordonnance du 10 juillet 2025 par laquelle

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

1240 du code civil, * la somme de : 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, * La condamner aux entiers dépens de l'instance, * Décerner acte à la CNETP. que la présente

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * Le condamner au paiement des entiers dépens.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

[G] [P], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 15 Octobre 2025 Attendu que

SUR CE : Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Attendu qu'un bail a été signé 16 décembre 2006.