LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

* Autoriser la DIAC à faire procéder à l'appréhension des véhicules dont s'agit conformément aux articles L.221-1 à 4 et 223-2 du code des procédures civiles d'exécution y compris dans les locaux d'habitation

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

21 avril 2026 Références : 2026P00044 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles

L.313-22 du Code monétaire et financier et sollicitent des délais de paiement au visa de l'Article 1343-5 du Code Civil ; Par jugement en date du 28 Janvier 2025, le Tribunal de Céans a notamment jugé

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

2025 et * Déboutera au visa de l'article 1343-5, VAMOND de sa demande de paiement échelonné. 2.

Que la société DRIVING COLOR'S (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 878 471 226.

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 CHAMBRE 1-8 RG 2025035637 ENTRE : ASSOCIATION FOYER [Etablissement 1], désormais dénommée Association [Etablissement 2] dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 784 226

Le 5 juin 2023, la ligne téléphonique de la société ISO-TOIT était coupée.

[W] [F], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Madame [A] [O] sollicite l'octroi d'un échéancier de paiement sur une période de 24 mois, chaque échéance représentant l'équivalent

Au cours de la même audience, Heng Giap dépose des conclusions responsives demandant au tribunal de : Vu les articles 1405 à 1422 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 224-

* D'une retenue de garantie de 5%, soit la somme de 11 403.23 euros, * D'un compte prorata de 1,5 %, soit la somme de 3 420,97 euros, * D'une retenue de bonne fin de 5%, soit la somme de 11 403,23 euros

les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6.