145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles 1719 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles 322 et

de quatre factures, pièces n°29, 30, 32 et 34 du défendeur).

entrepreneur individuel exerçant une activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles sous l'enseigne « MECA AUTO 36 » (SIREN 804 838 852), un moteur de réemploi pour un véhicule BMW série 3 - 320

Pascal FOURNIER, de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C / La société BTP RENOVATION PROVENCALE [Adresse 2]-L ÉTANG Registre du Commerce et des Sociétés de Salon n°844 411 322

La créance invoquée, qui s'élève à 326 747,62 € dont 105127,62 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Ces instances ont été plaidées le 19 mars 2025 devant le tribunal de céans et les deux jugements ont été rendus le 19 mai 2025 mais cependant les sociétés [B] et JCR IMMO ont interjeté appel de ces deux

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées ; Déclarer la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable

La société EUROPORTS FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 320 230 329, dont le siège social est sis [Adresse 5], est une entreprise qui développe, exploite et gère les infrastructures

1219 du code civil, Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus, * Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser

que l'article 327 du Code de Procédure Civile dispose que : « l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

La société ELEC INDUSTRIE (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 325 175 180 et exploite une

gérant de la SARL HOTEL RESIDENCE L'EDELWEISS Représenté par Me Hélène MOURIER (GRENOBLE) ayant comme correspondant Me Franck GRIMAUD (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ Monsieur [V] [C] 321

Dans ses assignations, la Société Générale demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

L. 322-26-1 du code des assurances.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 janvier 2026 N° RG : 2025F01233 La société JARDINS ET ESPACES VERTS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Frejus n°321 486

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D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 93 Rôle n° 2023006189 DEMANDEUR (S) CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 321

TRIBUNAL DE COMMERCE ••••• HICEMENT 28/04/2026 DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19/02/2026 La cause a été entendue à