] [A] DE LA GARE [Adresse 3].

Par conclusions développées à la barre, la société CLUBFUNDING SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article

La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1217, 1231 et 1907 et suivants du code civil, de l'article 2288 ancien du code civil ainsi que des pièces versées au débats

*1DE/00/37/14/42* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025005483 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

Par écritures également déposées à la barre, la société FARRON ZOYA SARL demande au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 74, 75 du code de procédure civile, Articles 1343-5 et 1353 du code civil, In

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile, des articles 1103, 1315,1905 et 1907 du code civil, de l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution

1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et

* Madame [P] EPOUSE [N] [X] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Stéphane SELEGNY - AXLAW - [Adresse 4].

SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [D], [G] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * Monsieur, [F], [H] N°SIREN : 499063527, [Adresse 3]

N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [E] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET - Monsieur [A] [N] N°SIREN : 893552737 [Adresse 3]

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que l'article 1103 du code civil indique que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224

L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas ; 3. Sur l'article 700 du code de procédure civile 32.

La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure

Par cet acte, et à l'audience du 25 février 2025 Ginger demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : Vu les articles 1103, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, * DIRE ET JUGER que la clause

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01092 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 Octobre 2025 par M.