Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces.

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société [W] demande au tribunal : Vu le contrat signé, Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile, Se déclarer

Répertoire général: 2025 003367 Désigne conformément à l'article L641-1, II, 6° du Code de Commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice ; aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article

L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL EMRE AUTO 27, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 428 215 230 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ; Vu le jugement en date du 09 juillet 2025

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

soit neuf mois après la signature de « l'acte de cession simplifié d'actifs » conformément à son article 1.

FLTE (SARL) [Adresse 1] 817 213 - 2016 B 423 Le 15/10/2025, FLTE (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal.

judiciaire, à l'égard de la SCCV MAREUIL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de la SNC, [E], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de SCCV, [R], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Partie défenderesse : SARL AVI SERVICES, (RCS [Localité 2] n° 451 427 900), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article

S] [X] [Q] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 octobre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [S] [X] [Q] [Adresse 1] RNE : 424

Au cas d'espèce, par courrier recommandé, doublé d'une lettre simple en date du 7 mars 2023, le liquidateur judiciaire a réclamé à Monsieur [B] [T] la comptabilité de son entreprise.

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

€ de la deuxième à la cinquième année, 7 561 € la sixième année, 9 073 € la septième année, 9 829 € la huitième année et 11 341 € la neuvième et dixième année en application des dispositions de l'article

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 avril 2026.