MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

PLAN DE SAUVEGARDE PRÉSENTÉ Le projet de plan de sauvegarde établi par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce est détaillé ci-après.

012879 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,Vu l'article L.662-8 du code de commerce,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis 3 avenue de la Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant en vertu de l'article

[Adresse 3] [Localité 2] Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 930 430 152 En vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1

général : 2024F2972 Références : La SAS EOLE - 2024RJ207 DEMANDEUR (S) : Madame [E] [Adresse 1] En personne DEBITEUR : La SAS EOLE LE DELPHES [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 432

Adresse 1] , [Localité 1] - non comparant * Maître, [S], [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur, [Y], [L], [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 11/12

Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 452.943 euros pour un résultat net de 183 euros.

[R] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Elle a réglé un acompte de 4 439 euros à cet effet (pièce n° 2).

notamment de deux impayés dont l'un ne pourra pas être recouvré, de problèmes de santé et de la perte du permis de conduire par le gérant ; En 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 71 439

Fixe la date de cessation des paiements au 19/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

La recherche FICOBA effectuée par le demandeur, en date du 12/08/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire, de tout compte bancaire, au nom de la SAS LES VAPEURS D'ORIENT – 793 437 047 RCS

JUGEMENT DU 12 mai 2026 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026F00003 DEMANDEUR SAS HUGO CONSTRUCTION [Adresse 1] 817602162 RCS [Localité 1] représentée par Me Samuel GUEDJ [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel