AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69ef4ecccdc6046d47b4f5a8
15 avril 2026
15 avril 2026
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce
Source officiellePage 9 sur 20
MERCREDI
69aa2549cdc6046d47a9b609
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le
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