AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1b6fcdc6046d47148df3
13 mai 2026
13 mai 2026
En tout état de cause, * condamner la société [B] [E] à payer à la société NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE une somme d'un montant de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. -
Source officiellePage 9 sur 592
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47942cdc6046d47c3e9c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au soutien de ses dernières écritures, la société S.E.R.V.A. demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 2231 et suivants du code civil ; Vu les articles
Source officielle