Sur la majoration de retard de 777, 60 € et l'article 700 L'article 12 des statuts de l'ASSOCIATION précise « A défaut de règlement des cotisations précitées et quinze jours après une lettre recommandée

[R] [L], directeur, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399288422 Etablissements : * 72 rue Vieille du Temple 75003 Paris * 131 rue de Rennes 75006 Paris Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens.

*1DE/06/51/72/83* Copies : -SAS à associé unique GROUPE LIFESTONE -SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [Q] -Parquet R.G. : 2025068054 P.C. : P202303259 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

, en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, Par jugement du 25 juin 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article

de se reporter quant à l'exposé des faits, la Société coopérative à capital variable - Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (dite SOCAF) nous demande de : Vu les articles

*1DE/00/25/72/08* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J298 N° de R.G. : 2024005498 JUGEMENT RENOUVELANT

*1DE/00/26/41/72* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/01/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J477 N° de R.G. : 2025007451 JUGEMENT DE MAINTIEN

*1DE/06/36/55/72* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 personne

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (base légale articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce) Par jugement en

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

*1DE/06/40/93/72* Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [W] -SAS LABSENSE -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du débiteur accompagné de Monsieur [J] [P] et de Madame [S] [G], de l'association Solidarité Paysans 72.

*1DE/00/08/12/72* 2025001621 - 1 -N° PC : 2025/99 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 10/07/2025 SARL LE CHEVAL BLANC [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président

La SARL [O] [Q] n'a pas réglé les salaires pour la somme de 2.139,43 €, ses loyers pour la somme de 1.783,42 €, sa banque pour la somme de 72 € et ses fournisseurs pour la somme de 119,98 €.

1103, 1104, 2288 et 2305 du Code civil, Vu la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu les pièces produites, Recevoir la SOCAF en ses demandes et les déclarer bien

*1DE/06/44/55/72* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copies : -SCP BTSG en la personne de Me [A] [K] -M.