700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.

NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick

L641-2 du Code de Commerce sans excéder des seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation

1343-2 du code civil ; 16.

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans

873 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 1103 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, de : * JUGER la société recevable et bien fondée ; * CONDAMNER la société INFOEXPRESS à payer

395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

ZOTTA -Toque n° 797 [Adresse 2] ЕТ - la société MOSSO-RENOVATION SAS C/ SMTE C/ SMTE [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.